CGV

I. Champ d’application, soumission d’offres et acceptation de la commande

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats – même futurs – relatifs à des livraisons et autres prestations. Les conditions générales d’achat de l’acheteur ne nous sont pas applicables même lorsque nous ne nous y sommes pas opposés de manière expresse, à chaque fois après leur réception.

2. Sauf mention contraire, nos offres sont sans engagement. Nous nous efforçons de respecter les prix, quantités, qualités et délais de livraison proposés.

3. Toutes les commandes ne sont valables qu’à condition d’avoir été confirmées par écrit ou facturées par nous.

4. Les conventions, notamment les accords accessoires verbaux, les confirmations, les garanties et autres assurances de nos employé(e)s, deviennent uniquement obligatoires après notre confirmation écrite. La forme écrite est également respectée en cas de transmission par fax ou par e-mail.

II. Protection des données  

Nous sauvegardons et utilisons les informations relatives aux acheteurs, afin de pouvoir traiter nos affaires. Nous respectons le droit de la protection des données, en vigueur, lorsque nous traitons les données des clients.

III. Prix

1. Les prix se rapportent aux prestations confirmées ou facturées. Ils s’entendent, sauf convention contraire, à partir de notre maison, hors fret, port et emballage, à chaque fois TVA légale en sus. Les prix ne sont pas applicables aux commandes  complémentaires.

2. Les éventuels coûts supplémentaires dus à des contrôles de matériel et de sécurité exigés ou de processus logistiques et de transport particuliers ne sont pas inclus et sont facturés séparément.

3. Si la marchandise est livrée emballée, nous facturons l’emballage au prix coûtant : nous ne reprenons pas les emballages livrés.

IV. Paiement et compensation

1. Sauf accord contraire, nos factures sont payables net dans les 30 jours . Le montant de la facture est dû 30 jours après la date de la facture. A l’expiration du délai de paiement de 30 jours, l’acheteur tombe immédiatement en demeure, sans qu’une interpellation soit nécessaire.

2. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit de demander un paiement à l’avance.

3. Un escompte convenu est toujours basé uniquement sur la valeur facturée et présuppose la compensation complète de toutes les dettes exigibles de l’acheteur au moment de la déduction de l’escompte.

4. Les prétentions de l’acheteur que nous contestons ou qui n’ont pas été constatées par une décision entrée en vigueur ne donnent à l’acheteur ni un droit de rétention, ni un droit de compensation. Le droit de refuser l’exécution au sens de l’art. 82 CO est exclu.

5. Passé le délai de paiement de 30 jours dès la date de facturation, nous avons le droit de demander le remboursement des frais de mise en demeure et de comptabiliser des intérêts annuels de 5 pourcents, même si le contrat prévoit un taux d’intérêt plus bas. Si le contrat prévoit un taux d’intérêt plus haut, nous pouvons également exiger le taux plus élevé pendant le période de la demeure. Nous nous réservons le droit de faire valoir un autre dommage consécutif au retard.

6. Les frais d'expédition et d'emballage de nos articles d'entrepôt, en cas de livraisons partielles dues à des arriérés, seront déduits de la facture de la première livraison, comme indiqué dans la confirmation de commande. La livraison supplémentaire des articles en stock a lieu sans autres frais d'expédition et d'emballage.

V. Délais de livraison

1. Toutes les indications relatives aux délais et échéances de livraison probables sont non-contraignantes. Elles sont données au mieux de nos connaissances, en fonction de la manière dont ils pourront être respectés en cas de livraison normale et de circonstances ordinaires. Les délais de livraison sont respectés si l’objet de la livraison a quitté notre entreprise jusqu’à l’expiration du délai.

2. Notre obligation de livraison est soumise à la réserve de la livraison correcte et en temps utile de nos propres fournisseurs, à moins que le vice ou le retard de la livraison desdits fournisseurs ne nous soit imputable.

3. Les événements dus à la force majeure nous donnent le droit de retarder les livraisons d’une durée équivalente à celle de l’empêchement, à laquelle vient s’ajouter un délai de redémarrage approprié. Cette règle s’applique également si ces événements surviennent pendant une demeure déjà existante. Sont assimilés à la force majeure les mesures de politique monétaire ou commerciale ainsi que tout autre mesure étatique, les grèves, les lockouts, les perturbations du fonctionnement de l’exploitation survenant sans faute de notre part, l’obstruction des voies de circulation, les retards dans les procédures d’importation/de dédouanement, ainsi que toutes les autres circonstances qui, sans faute de notre part, rendent beaucoup plus difficiles ou impossibles les livraison et prestations. A cet égard, il est sans importance que ces circonstances surviennent chez nous, chez le fournisseur ou un fournisseur précédent. Si l’exécution ne peut plus être raisonnablement exigée de l’une des parties au contrat, celle-ci peut se départir du contrat par une déclaration écrite immédiate.

VI. Profits et risques, exécution des livraisons

1. Pour toutes les affaires, les profits et risques passent à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise à un expéditeur ou à un transporteur – pour les livraisons directes, au moment de la sortie de l’usine du fournisseur. L’obligation et les coûts du déchargement sont à la charge de l’acheteur. En ce qui concerne l’assurance, nous ne nous occupons de cette question que sur instruction et aux frais de l’acheteur.

2. Nous sommes autorisés à faire des livraisons partielles dans une mesure appropriée pour le client. Pour les marchandises faites sur mesure, les matériaux en vrac ou la marchandise en rouleaux, des livraisons en plus ou en moins sont admises – sauf stipulation contraire – jusqu’à 10 pourcents de la quantité convenue.

3. En cas d’achat sur appel, nous avons le droit de fabriquer ou de faire fabriquer l’intégralité de la quantité commandée en une seule fois. Les échéances et quantités appelées ne peuvent être respectées que dans le cadre de nos possibilités de livraison o de fabrication, dans la mesure où aucun accord fixe n’a été conclu.   Si la marchandise n’est pas appelée conformément au contrat, nous avons le droit de la facturer comme livrée, après un délai supplémentaire raisonnable.

VII. Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix de vente. Nous nous réservons le droit d’inscrire une réserve dans le registre des pactes de réserve de propriété de l’office des poursuites du siège, respectivement du domicile de l’acheteur. En cas de demeure, de l’acheteur, nous nous réservons le droit de nous départir du contrat et de récupérer les marchandises livrées (réserve au sens de l’art. 214 al. 3 CO).

VIII. Responsabilité pour défauts

1. En cas de défaut de la marchandise livrée pouvant être prouvé (défaut de fabrication ou de matériel), nous nous engageons, selon notre choix, à livrer une marchandise de remplacement ou à réparer le défaut de conformité de la marchandise livrée, dans le délai fixé par la loi ou le contrat. Toute autre responsabilité ainsi que tout autres prétention de l’acheteur pour des dommages  (directs ou indirects, immédiats ou non immédiats), notamment les droits légaux de garantie pour les défauts, sont exclus dans la mesure où la loi le permet. Les risques liés à l’aptitude et à l’utilisation sont supportés par l’acheteur. En cas de dépôt ou de traitement inapproprié, de surcharge ou d’utilisation inappropriée, nous excluons toute garantie et toute autre forme de responsabilité. Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

2. Sauf convention contraire, les prétentions contractuelles qui naissent en faveur de l’acheteur et contre nous, à l’occasion de ou en lien avec la livraison des marchandises se prescrivent un an après la livraison de la marchandise. Lorsqu’un cas de garantie survient et que, dans ce cadre-là on procède à un échange, c’est –à-dire que la marchandise défectueuse est remplacée par un produit neuf identique, le délai de garantie ne recommence pas à courir.  

3. Les références aux normes SN, EN ou autres et à des règlements semblables, ainsi que les indications relatives aux qualités, sortes, mesures, poids et aux possibilités d’utilisation des marchandises, les indications contenues dans des dessins et des illustrations ainsi que les affirmations dans des moyens publicitaires ne constituent ni des assurances, ni des garanties, dans la mesure où elles ne sont pas désignées comme telles, de manière expresse et par écrit.

4. Pour l’examen de la marchandise et l’avis des défauts, les dispositions légales s’appliquent : les défauts matériels de la marchandise  doivent être annoncés par écrit et immédiatement, mais au plus tard 8 jours après la livraison. En cas de défaut caché, l’avis doit être fait, par écrit, immédiatement après la découverte des défauts mais au plus tard dans un délai de 3 mois après le livraison de la marchandise. Tout droit à la garantie s’éteint si l’avis n’st pas donné à temps.

5. Tant que l’acheteur ne nous donne pas l’occasion de constater le défaut, par nous-mêmes, notamment s’il ne met pas à disposition la marchandise litigieuse  ou des échantillons de celle-ci lorsque nous l’exigeons, il ne peut pas invoquer les défauts de celle-ci.

IX. Retours de marchandises

Nous nous engageons à reprendre des marchandises livrées erronément ou litigieuses. Les confections spéciales et les marchandises coupées selon la demande l’acheteur ne peuvent pas être rendues. Les marchandises ne peuvent être retournées qu’après consultation préalable et avec notre consentement à l’adresse de livraison indiquée par nos soins. Les marchandises doivent être retournées à l’état de neuf d’origine, les liquides dans des récipients fermés, avec copie du bulletin de livraison et aux risques et frais de l’acheteur.
Politique de retour lors du paiement par carte de crédit:
Si vous retournez les marchandises achetées dans les 10 jours en parfait état et dans l'emballage d'origine, nous vous rembourserons la valeur totale de la marchandise. Les frais d'expédition et d'emballage ne sont remboursés qu'en cas de défaut du produit ou d'erreur de la part de Gummischwarz AG. Les coûts du retour sont à votre charge.

X. Droits de propriété intellectuelle

1. Nous nous réservons le droit de propriété intellectuelle sur tous les documents comme le offres, plans dessins ou calculs que nous créons pur l’acheteur, ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec notre accord. Les dessins et autre documents intégrés à des offres doivent être restitués à notre demande.

2. Dans la mesure où nous avons livré des objets conçus sur la base de dessins, modèles, échantillons ou autres documents que l’acheteur nous a transmis, l’acheteur se porte garant du fait qu’aucun droit de propriété intellectuelle de tiers ne soit violé. Si des tiers, invoquant leurs droits de propriété intellectuelle, nous interdisent de fabriquer et de livrer de tels objets, nous avons le droit, sans être tenus d’apprécier la situation juridique, e stopper toute autre activité, dans cette mesure et, si l’acheteur est fautif, d’exiger des dommages et intérêts. L’acheteur s’engage, en outre, à nous libérer immédiatement de toute prétention de tiers en lien avec de tels droits.

XI. Pièces d’essai, moules, outils et pièces mises à disposition

1. Les moules et outils que nous fabriquons ou faisons fabriquer pour un acheteur restent notre propriété, même lorsque ce dernier supporte intégralement ou partiellement les coûts. L’acheteur n’a pas de droit à ce que ceux-ci lui soient remis.

2. La création de pièces d’essai, y compris les coûts des moules et outils, sont à la charge de l’acheteur.

3. Concernant les outils, moules et autres éléments servant à la fabrication fournis par le client, notre responsabilité se limite au respect de la même diligence que celle dont nous ferions preuve dans nos propres affaires. Les coûts d’entretien et de soin sont supportés par l’acheteur. Notre devoir de conservation s’éteint – indépendamment de tout droit de propriété de l’acheteur – au plus tard 5 ans après la dernière fabrication à l’aide du moule ou de l’outil concerné.

4. Si l’acheteur doit mettre à disposition des pièces pour que le contrat puisse être exécuté, elles doivent être livrées franco site de production en temps utile, gratuitement et libre de tout défaut. Leur quantité doit correspondre à la quantité supplémentaire convenue, ou s’il y a risque de mise en rebus de certaines pièces, à une quantité supplémentaire raisonnable.  Si la livraison n’a pas lieu de cette manière, les coûts y relatifs et les autres conséquences sont supportées par l’acheteur.

XII. Lieu d’exécution, for et droit applicable

1. Le for et lieu d’exécution de nos livraisons se trouvent à notre siège (sauf accord contraire). Nous pouvons également agir contre l’acheteur à son siège, respectivement à son domicile.

2. Le droit suisse est applicable pour toutes les relations juridiques entre nous-mêmes et l’acheteur. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne/CVIM) est explicitement exclue.

XIII. Version obligatoire

En cas de doute, la version allemande de ces conditions générales de vente et de livraison fait foi.

Gummischwarz SA, Dällikon 28.08.2019

CGV  >> PDF Download         => Frais de livraison (pdf)